Rétractation

Rétractation démarchage téléphonique — Lettre type

On vous a fait souscrire un contrat par téléphone que vous n'aviez pas sollicité ? Vous avez 14 jours pour vous rétracter. Générez un courrier annulant le contrat et citant les protections renforcées contre le démarchage abusif.

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Ce que dit la loi

Le démarchage téléphonique est encadré par les articles L221-16 et suivants du Code de la consommation. Depuis la loi du 24 juillet 2020, le professionnel doit envoyer une confirmation écrite de l'offre, et le contrat n'est formé qu'après signature ou acceptation écrite du consommateur (article L221-16). Le droit de rétractation de 14 jours s'applique (article L221-18). Si le professionnel n'a pas respecté la procédure de confirmation écrite, le contrat est nul de plein droit. L'inscription sur Bloctel protège contre le démarchage non sollicité (article L223-1). Toute infraction est passible de 75 000 € d'amende pour une personne physique, 375 000 € pour une personne morale.

Questions fréquentes

Depuis 2020, le contrat n'est formé qu'après confirmation écrite que vous avez signée ou acceptée par écrit. Si vous n'avez rien signé, le contrat est nul.

Le professionnel est en infraction (75 000 € d'amende). Signalez sur bloctel.gouv.fr et exercez votre rétractation. L'inscription sur Bloctel renforce votre dossier en cas de litige.

Le droit de rétractation est d'ordre public, il ne peut être refusé. Envoyez un recommandé AR citant l'article L221-18. Signalez à la DGCCRF en cas de résistance.