Rétractation achat en ligne (14 jours) — Lettre type
Vous regrettez un achat effectué sur internet ? La loi vous accorde 14 jours pour vous rétracter sans justification. Générez un courrier de rétractation conforme incluant les articles du Code de la consommation applicables.
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Ce que dit la loi
Le droit de rétractation de 14 jours est garanti par l'article L221-18 du Code de la consommation pour tout achat à distance (internet, téléphone, courrier). Le délai court à compter de la réception du bien ou de la conclusion du contrat pour les services. Si le vendeur n'a pas informé du droit de rétractation, le délai est prolongé de 12 mois (article L221-20). Le remboursement doit intervenir sous 14 jours après notification de la rétractation (article L221-24). Le vendeur supporte les frais de retour uniquement s'il ne l'a pas précisé dans ses CGV. Exceptions : biens personnalisés, périssables, presse, contenus numériques commencés, voyages, billets de spectacle (article L221-28).
Questions fréquentes
Pour un bien : le jour de la réception. Pour un service : le jour de la conclusion du contrat. Le délai expire le 14e jour à 23h59.
Le droit de rétractation est d'ordre public, le vendeur ne peut pas le refuser (sauf exceptions légales). Envoyez un recommandé citant l'article L221-18 et exigez le remboursement sous 14 jours.
Le consommateur, sauf si le vendeur accepte de les prendre en charge ou s'il n'a pas informé que les frais seraient à la charge de l'acheteur (article L221-23).
Non, les transports de voyageurs sont exclus du droit de rétractation (article L221-28). Vérifiez les conditions d'annulation de la compagnie.
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