Rétractation

Rétractation contrat à domicile — Lettre type gratuite

Un commercial s'est présenté chez vous et vous a fait signer un contrat (travaux, énergie, alarme) ? Vous disposez de 14 jours pour annuler sans frais. Générez un courrier de rétractation irréprochable.

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Ce que dit la loi

Les contrats conclus hors établissement (à domicile, foire, salon) bénéficient d'un droit de rétractation de 14 jours (article L221-18 du Code de la consommation). Le bon de rétractation détachable doit figurer dans le contrat (article L221-5). Si le vendeur ne l'a pas fourni, le délai est prolongé de 12 mois. Aucun paiement ne peut être encaissé pendant les 7 premiers jours suivant la signature (article L221-10) — toute clause contraire est nulle. Si des travaux ont commencé avant l'expiration du délai à votre demande expresse, vous ne devez que le montant proportionnel aux services fournis. Le professionnel doit rembourser sous 14 jours après rétractation (article L221-24).

Questions fréquentes

C'est illégal. Aucun paiement ne peut être perçu pendant les 7 premiers jours (article L221-10). Demandez le remboursement immédiat et signalez à la DGCCRF.

Oui. Si vous avez demandé un début d'exécution avant la fin du délai, vous ne devez que le prorata des services rendus. Si vous n'avez rien demandé, les travaux anticipés sont aux frais du professionnel.

Le délai de rétractation est prolongé de 12 mois. De plus, le professionnel encourt une amende de 15 000 € (article L242-5). Envoyez votre rétractation même sans le formulaire.