Contester une facture abusive — Lettre type gratuite
Facture anormalement élevée, injustifiée ou pour un service non rendu ? Notre générateur crée un courrier de contestation formel avec mise en demeure et références juridiques pour faire valoir vos droits.
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Ce que dit la loi
L'article L112-1 du Code de la consommation impose la transparence des prix. L'article L221-5 oblige le professionnel à informer préalablement. Si un service n'a pas été rendu, le paiement ne peut être exigé (article 1163 du Code civil). La contestation en recommandé AR interrompt le délai de paiement. En cas de refus, saisissez le Médiateur de la consommation (article L612-1) ou la DGCCRF.
Questions fréquentes
Recommandé avec AR au service client, détaillant les montants contestés. Citez les articles L112-1 et L221-5 du Code de la consommation.
Payez la partie non contestée et suspendez le montant litigieux en le signalant par écrit. Ne cessez jamais tout paiement sans courrier formel.
Répondez par recommandé. Un créancier ne peut engager de recouvrement sur une facture formellement contestée sans décision de justice.
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