Faire jouer la garantie légale — Lettre type gratuite
Le vendeur refuse la garantie légale ? Notre générateur crée une mise en demeure citant les articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation pour le contraindre à respecter ses obligations.
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Ce que dit la loi
La garantie légale est d'ordre public : aucune clause ne peut la réduire (article L217-21). Le consommateur choisit entre réparation et remplacement (article L217-9). Exécution sans frais sous 30 jours (article L217-10). À défaut : réduction de prix ou résolution du contrat. Aucun frais pendant la réparation (transport, main-d'œuvre, pièces). Se cumule avec la garantie des vices cachés (articles 1641-1649 du Code civil).
Questions fréquentes
Garantie commerciale et légale sont indépendantes. Même si la première a expiré, la légale court 2 ans. Citez l'article L217-3.
Illégal. La réparation est gratuite : pièces, main-d'œuvre et transport (article L217-11).
Au-delà de 30 jours, exigez remplacement ou remboursement (article L217-10). Recommandé avec délai ferme.
Inutile : pendant 2 ans, le défaut est présumé d'origine. C'est au vendeur de prouver le contraire.
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