Réclamation produit défectueux — Lettre type gratuite
Votre produit est en panne ou présente un défaut ? Générez une lettre invoquant la garantie légale de conformité pour obtenir réparation, remplacement ou remboursement.
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Ce que dit la loi
La garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-20) protège l'acheteur 2 ans. Tout défaut est présumé exister au moment de la livraison. Vous choisissez entre réparation et remplacement (article L217-9). Si impossible sous 30 jours, remboursement de droit (article L217-10). Indépendante de toute garantie commerciale. La garantie des vices cachés (articles 1641-1649 du Code civil) offre 2 ans supplémentaires après découverte du vice.
Questions fréquentes
2 ans à compter de la livraison. Pour les biens d'occasion, réductible à 1 an par accord.
Illégal. La garantie légale engage le vendeur, pas le fabricant (article L217-9). Insistez par recommandé.
Demandez d'abord réparation ou remplacement. Si le vendeur ne s'exécute pas sous 30 jours, vous pouvez exiger le remboursement.
Garantie des vices cachés (article 1641) : 2 ans après découverte du défaut, même si l'achat est plus ancien.
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