Travail / Employeur

Rappel de salaire impayé — Lettre type gratuite

Votre employeur ne vous a pas versé votre salaire, vos heures supplémentaires ou vos primes ? Générez une mise en demeure formelle pour exiger le paiement sous 8 jours, étape préalable avant les prud'hommes.

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Ce que dit la loi

Le paiement du salaire est une obligation fondamentale de l'employeur (article L3242-1 du Code du travail). Le salaire doit être versé au moins une fois par mois pour les mensualisés. Tout retard constitue un manquement grave pouvant justifier une prise d'acte de la rupture du contrat aux torts de l'employeur (Cass. soc., 6 juillet 2011). Le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes en référé pour obtenir une provision sur les salaires dus (article R1455-7). La prescription pour une action en paiement de salaire est de 3 ans (article L3245-1). En cas de non-paiement persistant, le salarié peut aussi saisir l'inspection du travail (article L8113-7) et l'URSSAF.

Questions fréquentes

Envoyez immédiatement une mise en demeure par recommandé AR avec délai de 8 jours. Si l'employeur ne régularise pas, saisissez les prud'hommes en référé pour obtenir le paiement sous astreinte.

Pas de droit de retrait pour non-paiement. Mais vous pouvez prendre acte de la rupture aux torts de l'employeur, ce qui produit les effets d'un licenciement sans cause si les manquements sont avérés.

3 ans à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits (article L3245-1). La demande peut porter sur les 3 dernières années.