Contester une sanction disciplinaire — Lettre type gratuite
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Ce que dit la loi
Les sanctions disciplinaires sont encadrées par les articles L1331-1 et suivants du Code du travail. Toute sanction doit être justifiée par une faute réelle et proportionnée (article L1333-1). Les sanctions pécuniaires (amendes, retenues) sont interdites (article L1331-2). La procédure disciplinaire impose un entretien préalable pour toute sanction supérieure à l'avertissement (article L1332-2), un délai de notification de 2 jours minimum à 1 mois maximum après l'entretien (article L1332-2), et une prescription de 2 mois à compter de la connaissance des faits (article L1332-4). Le salarié peut contester toute sanction devant le conseil de prud'hommes qui vérifie la régularité de la procédure, la réalité des faits et la proportionnalité (article L1333-2).
Questions fréquentes
Il n'y a pas de délai légal pour contester par courrier auprès de l'employeur. Pour saisir les prud'hommes, le délai de prescription est de 2 ans (article L1471-1).
Pour un avertissement/blâme, l'entretien n'est pas obligatoire. Pour une mise à pied, rétrogradation ou mutation, l'entretien est obligatoire. Son absence rend la sanction nulle.
La sanction est nulle. L'employeur a 2 mois maximum à compter de la connaissance des faits pour engager la procédure disciplinaire (article L1332-4).
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