Contester un licenciement — Lettre type gratuite
Vous estimez votre licenciement injustifié, discriminatoire ou irrégulier en la forme ? Générez un courrier de contestation motivé à adresser à votre employeur, première étape avant la saisine du conseil de prud'hommes.
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Ce que dit la loi
Le licenciement doit reposer sur une cause réelle et sérieuse (article L1232-1 du Code du travail). La procédure impose un entretien préalable (article L1232-2), un délai de réflexion de 2 jours ouvrables minimum (article L1232-6), et la notification par recommandé AR motivé. Tout manquement ouvre droit à indemnisation. Le salarié dispose de 12 mois pour contester devant les prud'hommes (article L1471-1). Le barème Macron (article L1235-3) fixe les indemnités entre 1 et 20 mois de salaire selon l'ancienneté. En cas de licenciement nul (discrimination, harcèlement, grossesse), le barème ne s'applique pas et la réintégration peut être ordonnée. Demandez vos documents de fin de contrat (certificat, solde de tout compte, attestation Pôle Emploi) sous 8 jours.
Questions fréquentes
12 mois à compter de la notification du licenciement pour saisir les prud'hommes (article L1471-1). N'attendez pas : les preuves se perdent avec le temps.
Le licenciement est nul de plein droit (article L1132-4). Pas de barème Macron. Vous pouvez demander la réintégration ou des indemnités sans plafond, plus des dommages-intérêts.
C'est un vice de procédure qui donne droit à une indemnité d'au moins 1 mois de salaire (article L1235-2), en plus de l'indemnisation éventuelle pour absence de cause réelle et sérieuse.
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