Logement

Préavis de départ 3 mois — Lettre type gratuite

Vous quittez votre logement avec le préavis standard de 3 mois ? Générez un courrier de congé conforme à la loi du 6 juillet 1989, avec la date de fin de bail calculée et toutes les mentions obligatoires.

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Ce que dit la loi

Le préavis standard pour un logement non meublé est de 3 mois (article 15-I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989). Pour un logement meublé, le préavis est d'1 mois (article 25-8). Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec AR, acte d'huissier, ou remise en main propre contre signature. Le préavis court à compter du jour de la réception effective par le propriétaire (et non de l'envoi). Pendant le préavis, le loyer reste dû proportionnellement au temps d'occupation. Si un nouveau locataire entre dans les lieux avant la fin du préavis, vous ne devez le loyer que jusqu'à cette date.

Questions fréquentes

À la date de réception du courrier recommandé par le propriétaire (accusé de réception), et non à la date d'envoi. Si le propriétaire ne retire pas le recommandé, la date de première présentation fait foi.

Oui, mais vous restez redevable du loyer jusqu'à la fin du préavis, sauf si un nouveau locataire entre dans les lieux avant, auquel cas le loyer cesse à cette date.

Non, pour un logement meublé le préavis est d'1 mois seulement (article 25-8 de la loi de 1989).

Non. Le locataire peut donner congé à tout moment sans motif (article 12 de la loi de 1989). Seul le propriétaire doit justifier un congé.