Logement

Demande de restitution de caution — Lettre type gratuite

Votre propriétaire tarde à restituer votre dépôt de garantie ? Notre générateur crée une mise en demeure citant l'article 22 de la loi de 1989 et le délai légal de restitution, avec majoration automatique en cas de retard.

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Ce que dit la loi

Le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai de 1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à l'entrée, ou 2 mois en cas de différences (article 22 de la loi du 6 juillet 1989). Passé ce délai, le dépôt est majoré de 10 % du loyer mensuel pour chaque mois de retard commencé. Le propriétaire ne peut retenir que les sommes justifiées par des factures ou devis (et non des estimations). En copropriété, il peut conserver jusqu'à 20 % du dépôt jusqu'à l'arrêté des comptes annuel. En cas de non-restitution, saisissez le juge des contentieux de la protection (ex-tribunal d'instance) sans avocat pour les litiges inférieurs à 10 000 €.

Questions fréquentes

1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à l'entrée, 2 mois sinon. Le délai court à compter de la remise des clés.

Toute retenue doit être justifiée par des factures ou devis. Contestez par recommandé en demandant les justificatifs. Les retenues pour « usure normale » sont illégales.

Oui, 10 % du loyer mensuel par mois de retard commencé (article 22 de la loi de 1989). Mentionnez-le dans votre mise en demeure.

Le juge des contentieux de la protection (tribunal judiciaire). Pas besoin d'avocat pour les litiges inférieurs à 10 000 €. La saisine est possible en ligne via service-public.fr.