Logement

Demande de réparations au propriétaire — Lettre type gratuite

Fuite d'eau, chauffage en panne, moisissures, volets cassés ? Votre propriétaire doit assurer la décence et l'entretien du logement. Générez une mise en demeure formelle pour exiger les réparations qui lui incombent légalement.

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Ce que dit la loi

Le propriétaire est tenu de délivrer un logement décent (article 6 de la loi du 6 juillet 1989 et décret n°2002-120 du 30 janvier 2002). Les réparations autres que locatives (gros œuvre, plomberie, électricité, chauffage, toiture) sont à sa charge (article 1720 du Code civil). Le locataire ne supporte que les menues réparations et l'entretien courant (décret n°87-712 du 26 août 1987). En cas d'inaction du propriétaire après mise en demeure, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir l'exécution des travaux, une réduction de loyer, ou des dommages-intérêts. La CAF peut aussi suspendre les APL et les verser en consignation. En cas de danger pour la santé, signalez à l'ARS ou au service hygiène de la mairie.

Questions fréquentes

Tout ce qui relève du gros œuvre et de l'entretien structurel : plomberie, électricité, chauffage, toiture, fenêtres, ravalement. Le décret n°87-712 liste les réparations locatives (à charge du locataire).

Envoyez une mise en demeure par recommandé AR avec un délai de 8 jours. Sans réaction, saisissez le juge des contentieux de la protection ou contactez l'ADIL de votre département pour un conseil gratuit.

Non, ne cessez jamais de payer le loyer de votre propre initiative. Seul un juge peut autoriser une réduction ou une consignation du loyer. Un impayé peut entraîner votre expulsion.

Signalez à l'ARS ou au service hygiène de votre mairie. Un arrêté d'insalubrité peut être pris, obligeant le propriétaire à effectuer les travaux sous peine de sanctions pénales.