Logement

Contestation état des lieux — Lettre type gratuite

L'état des lieux de sortie mentionne des dégradations que vous contestez ? Notre générateur crée un courrier de contestation détaillé, invoquant la grille de vétusté et les articles de loi pour protéger votre dépôt de garantie.

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Ce que dit la loi

L'état des lieux est encadré par l'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 et le décret n°2016-382. Il doit être établi contradictoirement et de manière amiable. En cas de désaccord, chaque partie peut faire appel à un huissier (frais partagés). La vétusté (usure normale liée au temps) ne peut pas être imputée au locataire (article 1730 du Code civil et loi ALUR). Une grille de vétusté peut être annexée au bail pour objectiver l'appréciation. Si l'état des lieux d'entrée était incomplet ou absent, toute retenue sur le dépôt de garantie est contestable car le logement est présumé avoir été remis en bon état (article 3-2). Vous disposez de 10 jours après la signature pour demander la modification de l'état des lieux d'entrée, et du premier mois de chauffe pour signaler les défauts de chauffage.

Questions fréquentes

Si l'état des lieux d'entrée ne mentionne pas un défaut que le propriétaire vous reproche à la sortie, le logement est présumé en bon état à l'entrée. Contestez la retenue en invoquant l'article 3-2.

La vétusté est l'usure normale liée au temps et à l'usage. Une peinture a une durée de vie de 7-10 ans, une moquette 7 ans, un parquet 15 ans. Au-delà, le remplacement ne peut pas être facturé au locataire.

Contestez par recommandé AR en joignant photos, état des lieux d'entrée et grille de vétusté. Si le propriétaire ne justifie pas les retenues par des factures, saisissez le juge des contentieux de la protection.

Oui, si vous êtes en désaccord. Notez vos réserves sur le document ou refusez de signer. Chaque partie peut alors faire appel à un huissier dont les frais sont partagés par moitié.