Logement

Préavis de départ 1 mois — Lettre type gratuite

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Ce que dit la loi

Le préavis réduit à 1 mois est prévu par l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989. Il s'applique dans les cas suivants : logement situé en zone tendue (décret n°2013-392), obtention d'un premier emploi, mutation professionnelle, perte d'emploi, nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, locataire bénéficiaire du RSA ou de l'AAH, locataire de plus de 60 ans dont l'état de santé justifie un changement, locataire dont le logement est situé en quartier prioritaire de la politique de la ville. Le préavis court à compter de la réception du courrier recommandé par le propriétaire.

Questions fréquentes

Consultez le décret n°2013-392 ou le simulateur sur service-public.fr. Les grandes agglomérations (Paris, Lyon, Marseille, Bordeaux, Lille, etc.) sont toutes en zone tendue.

En zone tendue : aucun justificatif nécessaire. Pour les autres motifs : attestation employeur (mutation), lettre de licenciement (perte d'emploi), certificat médical (santé), notification RSA/AAH.

Le préavis réduit est de droit si vous remplissez les conditions. Rappelez l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 par recommandé. En cas de litige persistant, saisissez la Commission départementale de conciliation.