Mise en demeure

Contestation travaux non conformes — Lettre type gratuite

Les travaux réalisés ne correspondent pas au devis, aux plans ou aux normes en vigueur ? Générez une mise en demeure exigeant la reprise des travaux aux frais de l'entrepreneur, en invoquant les garanties légales applicables.

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Ce que dit la loi

Le professionnel doit livrer un ouvrage conforme au contrat (article 1103 du Code civil) et aux règles de l'art. La non-conformité au devis engage sa responsabilité contractuelle (article 1231-1). Trois garanties légales protègent le maître d'ouvrage : la garantie de parfait achèvement (1 an, article 1792-6) couvre tous les désordres signalés à la réception ou dans l'année ; la garantie biennale (article 1792-3) couvre les éléments d'équipement dissociables pendant 2 ans ; la garantie décennale (article 1792) couvre les atteintes à la solidité ou à la destination de l'ouvrage pendant 10 ans. Un expert judiciaire peut être désigné en référé (article 145 du Code de procédure civile) pour constater les non-conformités avant que les preuves ne disparaissent.

Questions fréquentes

Le devis signé a valeur de contrat. Toute non-conformité engage la responsabilité de l'artisan (article 1231-1). Mettez en demeure de reprendre les travaux conformément au devis.

Vous pouvez consigner le solde (ne pas payer sans courrier) et conditionner le paiement à la mise en conformité. Notifiez-le par recommandé pour éviter des poursuites en impayé.

Faites appel à un expert amiable ou demandez une expertise judiciaire en référé (article 145 du CPC). Les photos datées, le devis et les échanges écrits sont des preuves essentielles.