Mise en demeure de remboursement — Lettre type gratuite
Un professionnel, un particulier ou un organisme vous doit une somme et ne rembourse pas malgré vos relances ? Générez une mise en demeure formelle, dernière étape amiable avant l'action en justice.
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Ce que dit la loi
La mise en demeure est régie par les articles 1344 à 1344-2 du Code civil. Elle fait courir les intérêts de retard au taux légal (article 1231-6). Pour un professionnel, le taux d'intérêt légal majoré s'applique automatiquement. La mise en demeure doit identifier la créance (montant, origine, date d'exigibilité) et fixer un délai raisonnable de paiement (généralement 8 à 15 jours). Passé ce délai, vous pouvez saisir le tribunal. Pour les créances inférieures à 5 000 €, la procédure simplifiée de recouvrement par commissaire de justice est possible (article L125-1 du Code des procédures civiles d'exécution). Pour les injonctions de payer, le formulaire Cerfa n°12948*06 permet de saisir le tribunal sans avocat.
Questions fréquentes
Généralement 8 à 15 jours. Un délai trop court (2 jours) pourrait être jugé déraisonnable. Adaptez au montant et à la situation.
Oui, les intérêts de retard au taux légal courent à compter de la réception de la mise en demeure (article 1231-6 du Code civil).
Pour les sommes < 5 000 € : procédure simplifiée par commissaire de justice. Au-delà : injonction de payer au tribunal (sans avocat) ou assignation en paiement.
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