Mise en demeure

Mise en demeure loyer impayé — Lettre type gratuite

Votre locataire accumule des retards de loyer ? Générez une mise en demeure formelle, étape préalable indispensable avant toute procédure judiciaire ou activation de la clause résolutoire du bail.

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Ce que dit la loi

La mise en demeure de payer le loyer est la première étape légale face à un impayé. Elle doit être envoyée en recommandé AR (article 1344 du Code civil). Si le bail contient une clause résolutoire, le propriétaire doit ensuite faire délivrer un commandement de payer par huissier, laissant 2 mois au locataire pour régulariser (article 24 de la loi du 6 juillet 1989). Depuis la loi ALUR, le bailleur doit signaler l'impayé à la CAF/MSA dès le 2e mois d'impayé si le locataire perçoit des APL. La trêve hivernale (1er novembre — 31 mars) suspend les expulsions mais pas les procédures. Le Fonds de Solidarité Logement (FSL) peut aider le locataire en difficulté.

Questions fréquentes

Dès le premier mois de retard. Envoyez une mise en demeure immédiatement. Plus vous agissez tôt, plus les chances de régularisation amiable sont élevées.

Non. C'est une étape préalable. Il faut ensuite un commandement de payer par huissier (2 mois de délai), puis une assignation au tribunal, puis un jugement, puis un commandement de quitter les lieux.

Signalez l'impayé à la CAF/MSA dès le 2e mois (obligation légale depuis la loi ALUR). La CAF peut maintenir le versement direct au bailleur et orienter le locataire vers une aide.