Mise en demeure

Mise en demeure artisan/entrepreneur — Lettre type gratuite

Votre artisan a abandonné le chantier, accumule les retards ou a réalisé des travaux non conformes ? Générez une mise en demeure formelle pour exiger l'achèvement des travaux, la reprise des malfaçons ou le remboursement.

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Ce que dit la loi

L'artisan est tenu à une obligation de résultat sur les travaux commandés (article 1792 du Code civil pour le gros œuvre, article 1231-1 pour les autres prestations). En cas d'abandon de chantier, la mise en demeure d'achever les travaux dans un délai raisonnable est un préalable obligatoire avant résolution du contrat (article 1226 du Code civil). Pour les malfaçons, la garantie de parfait achèvement court pendant 1 an (article 1792-6), la garantie biennale 2 ans (article 1792-3) et la garantie décennale 10 ans (article 1792). L'assurance décennale est obligatoire (article L241-1 du Code des assurances). En cas de devis non respecté, la surfacturation est sanctionnable (article L441-1 du Code de commerce).

Questions fréquentes

Mise en demeure recommandée AR fixant un délai de 15 jours. Sans reprise, vous pouvez résoudre le contrat et faire terminer par un autre artisan, aux frais du premier.

Garantie de parfait achèvement (1 an), garantie biennale (2 ans) ou décennale (10 ans) selon la nature du défaut. Mettez en demeure l'artisan de reprendre les malfaçons.

L'absence d'assurance décennale est un délit (article L243-3 du Code des assurances). Signalez à la DGCCRF. L'artisan reste personnellement responsable sur ses biens propres.