Délai de paiement

Demande de délai de paiement loyer — Lettre type gratuite

Vous ne pouvez pas régler votre loyer ce mois-ci ? Agissez avant l'impayé en envoyant une demande d'échelonnement à votre propriétaire. Notre générateur crée un courrier professionnel qui préserve la relation locataire-bailleur.

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Ce que dit la loi

Aucune disposition légale n'oblige le propriétaire à accorder un délai, mais une démarche amiable anticipée est toujours préférable à un impayé subi. En cas de refus du bailleur, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir des délais de paiement pouvant aller jusqu'à 3 ans (article 1343-5 du Code civil, ex-article 1244-1). Le FSL (Fonds de Solidarité Logement) peut accorder une aide financière. Si vous percevez des APL, la CAF peut aussi être sollicitée. Depuis la loi ALUR, l'impayé de loyer doit être signalé à la CAF/MSA dès le 2e mois par le bailleur. Action Logement propose le dispositif Visale (garantie locative) et des aides ponctuelles pour les salariés en difficulté.

Questions fréquentes

Non, c'est une démarche amiable. Mais il a intérêt à accepter : un plan de paiement respecté est préférable à une procédure d'expulsion longue et coûteuse.

Oui, jusqu'à 3 ans (article 1343-5 du Code civil). Saisissez le juge des contentieux de la protection. Pendant la procédure, les expulsions sont suspendues.

FSL (Fonds de Solidarité Logement), APL, aides d'Action Logement (salariés), CCAS de votre mairie. Contactez une assistante sociale ou l'ADIL de votre département.