Délai de paiement

Demande de délai de paiement impôts — Lettre type gratuite

Vous traversez une période financière difficile et ne pouvez pas régler vos impôts dans les délais ? Générez une demande de délai de paiement ou de remise gracieuse adressée au comptable public, avec les justificatifs à joindre.

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Ce que dit la loi

L'article L247 du Livre des procédures fiscales autorise l'administration à accorder des remises totales ou partielles d'impôts directs, de pénalités et de majorations en cas de gêne ou d'indigence. L'article L277 permet de demander un sursis de paiement en cas de contestation. Pour un simple échelonnement, adressez-vous au Service des Impôts des Particuliers (SIP) ou au comptable du Trésor Public. La demande doit détailler votre situation financière (revenus, charges, dettes) et proposer un échéancier réaliste. L'octroi d'un délai suspend les poursuites (saisies, ATD). En cas de refus, le recours hiérarchique auprès du directeur départemental des finances publiques est possible. Le Conciliateur fiscal départemental peut aussi être saisi gratuitement.

Questions fréquentes

Proposez un plan réaliste (3 à 12 mensualités). L'administration accepte plus facilement si vous montrez un effort et joignez des justificatifs de vos difficultés (baisse de revenus, charges exceptionnelles).

Oui, les intérêts de retard (0,20 %/mois) continuent de courir. Mais vous pouvez demander simultanément une remise gracieuse des majorations (article L247 du LPF).

En principe, non. La demande de délai suspend les poursuites. Si des saisies sont en cours, mentionnez-le dans votre courrier et demandez leur suspension.