Contestation

Contester une majoration d'impôts — Lettre type gratuite

Vous avez reçu une majoration d'impôts, des pénalités de retard ou un redressement que vous estimez injustifié ? Générez une réclamation contentieuse formelle adressée au service des impôts, première étape obligatoire avant tout recours devant le tribunal.

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Ce que dit la loi

La réclamation contentieuse est régie par les articles L190 et R*190-1 du Livre des procédures fiscales. Elle doit être adressée au service des impôts dont vous dépendez, par courrier recommandé ou via votre espace particulier sur impots.gouv.fr. Le délai est le 31 décembre de la 2e année suivant la mise en recouvrement (article R*196-1). L'administration dispose de 6 mois pour répondre. Sans réponse, le silence vaut rejet. Vous pouvez alors saisir le tribunal administratif (impôts directs) ou le tribunal judiciaire (droits d'enregistrement, TVA). L'article L247 du LPF permet aussi de demander une remise gracieuse des majorations en cas de difficultés financières. Les intérêts de retard (0,20 % par mois) peuvent être réduits ou supprimés en cas de bonne foi.

Questions fréquentes

Jusqu'au 31 décembre de la 2e année suivant la mise en recouvrement. Exemple : impôt mis en recouvrement en 2025 → contestation jusqu'au 31/12/2027.

Oui, l'article L247 du Livre des procédures fiscales permet de demander une remise totale ou partielle des majorations et pénalités, indépendamment de toute contestation sur le fond.

Non, sauf si vous demandez expressément un sursis de paiement (article L277 du LPF). Vous devez alors fournir des garanties (caution bancaire, hypothèque).

Après 6 mois de silence, le rejet est implicite. Vous disposez alors de 2 mois pour saisir le tribunal administratif (ou judiciaire selon l'impôt).