Contestation

Contester une amende de stationnement (FPS) — Lettre type

Vous avez reçu un forfait post-stationnement (FPS) que vous estimez injustifié ? Générez un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) conforme, première étape indispensable avant toute saisine du tribunal.

Générer ma lettre gratuitement →

Comment ça marche ?

Choisissez votre courrier

Sélectionnez le type de courrier correspondant à votre situation. Nos modèles couvrent les cas les plus courants.

Remplissez le formulaire

Répondez à 3-4 questions simples. Notre IA génère un courrier personnalisé, juridiquement solide et prêt à envoyer.

Téléchargez votre PDF

Récupérez votre courrier au format PDF professionnel. Vous pouvez aussi l'envoyer directement par email.

⚖

Ce que dit la loi

Depuis le 1er janvier 2018, le stationnement payant est dépénalisé. Les anciennes « amendes » sont remplacées par le forfait post-stationnement (FPS), fixé par chaque commune. La contestation passe obligatoirement par un RAPO (recours administratif préalable obligatoire) adressé à l'autorité dont dépend l'agent (commune ou prestataire), dans un délai d'1 mois après notification (article L2333-87-5 du CGCT). Le FPS doit être payé avant contestation (ou le montant majoré consigné). Si le RAPO est rejeté ou sans réponse sous 1 mois, vous pouvez saisir la Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP) à Limoges dans les 30 jours. Motifs recevables : ticket valide, véhicule cédé, horodateur en panne, stationnement handicapé valide.

Questions fréquentes

Oui. Le paiement ou la consignation du montant est un préalable obligatoire au RAPO. Sans paiement, votre recours est irrecevable.

1 mois à compter de la notification du FPS pour le RAPO. Si le RAPO est rejeté, 1 mois supplémentaire pour saisir la CCSP à Limoges.

C'est un motif valable. Prenez des photos datées de l'horodateur en panne et joignez-les à votre RAPO. L'absence de moyen de paiement fonctionnel rend le FPS contestable.