Contestation

Contester une amende RATP — Lettre type gratuite

PV dans le métro, le bus ou le RER que vous jugez injustifié ? Générez un courrier de contestation adressé au service contentieux RATP, avec les motifs légaux et les pièces à joindre.

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Ce que dit la loi

Les agents RATP sont assermentés pour dresser des PV (article L2241-1 du Code des transports). L'amende est de 50 € pour voyage sans titre valide (tarif réduit à 38,50 € si payé sous 7 jours) et de 60 € pour fraude habituelle. La contestation doit être adressée au Service Contentieux RATP dans un délai de 2 mois. Motifs recevables : pass Navigo valide non lu (dysfonctionnement du valideur), achat impossible (automates hors service), erreur de zone, cas de force majeure. Si le PV est maintenu et non payé, il est transmis au Trésor Public avec majoration à 180 €. Vous pouvez alors saisir le tribunal de police avant la date indiquée sur l'avis de majoration.

Questions fréquentes

Joignez à votre contestation une copie de votre pass Navigo valide et le reçu de chargement. Les dysfonctionnements de valideurs sont un motif légitime d'annulation.

2 mois pour écrire au Service Contentieux RATP. Si le PV est transmis au Trésor Public, vous avez 30 jours à compter de l'avis de majoration pour saisir le tribunal de police.

Non, le paiement vaut reconnaissance de l'infraction. Si vous souhaitez contester, ne payez pas et envoyez votre courrier dans les 2 mois.