Contestation

Contester un PV radar — Lettre type gratuite

Flash radar pour excès de vitesse ou feu rouge alors que vous n'étiez pas au volant, ou que vous contestez l'infraction ? Générez une requête en exonération conforme au Code de procédure pénale.

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Ce que dit la loi

La contestation d'un PV radar se fait par requête en exonération adressée à l'Officier du Ministère Public (OMP) dans les 45 jours suivant l'envoi de l'avis de contravention (article 529-2 du Code de procédure pénale). Vous n'êtes PAS obligé de payer l'amende pour contester (contrairement au FPS). Trois motifs principaux : vous n'étiez pas le conducteur (article L121-3 du Code de la route — désignez le conducteur ou invoquez le vol/cession du véhicule), vice de procédure (signalisation non conforme, marge d'erreur du radar), ou cas de force majeure. La consignation du montant de l'amende est obligatoire sauf si vous désignez un autre conducteur. Le formulaire de requête en exonération est joint à l'avis de contravention (formulaire Cerfa).

Questions fréquentes

Remplissez la requête en exonération en désignant le conducteur réel (nom, adresse, permis). Vous êtes dispensé de consignation dans ce cas (article L121-3 du Code de la route).

Non, mais vous devez consigner le montant (chèque joint à la requête). La consignation n'est pas un paiement — elle est restituée si vous gagnez. Exception : pas de consignation si vous désignez un autre conducteur.

45 jours à compter de l'envoi de l'avis de contravention. Passé ce délai, l'amende est majorée et la contestation devient beaucoup plus difficile.