Contestation

Contester une amende SNCF — Lettre type gratuite

Vous avez reçu un PV dans le train ou en gare que vous estimez injustifié ? Générez un courrier de contestation adressé au service de recouvrement SNCF, en invoquant les motifs légitimes d'annulation.

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Ce que dit la loi

Les contrôleurs SNCF sont habilités à dresser des procès-verbaux (article L2241-1 du Code des transports). L'amende forfaitaire est de 50 € si régularisée dans le train, ou de 50 € + le prix du billet en cas de PV. Vous disposez de 3 mois pour contester auprès du Centre de Recouvrement SNCF. Motifs recevables : titre de transport valide non présenté (oubli de carte de réduction, panne de l'appli), distributeur hors service en gare, cas de force majeure. Si le PV est maintenu, le recouvrement est transmis au Trésor Public avec majoration. Vous pouvez alors contester devant le tribunal de police. L'article 529-3 du Code de procédure pénale encadre la procédure.

Questions fréquentes

Présentez votre titre (abonnement, billet) dans les 5 jours en gare ou envoyez une copie au Centre de Recouvrement SNCF. Les frais sont réduits à un forfait de régularisation.

Motif recevable. Prenez une photo du distributeur et notez l'heure. Joignez ces éléments à votre contestation pour prouver l'impossibilité d'acheter un billet.

3 mois à compter de la date du PV. Adressez votre contestation au Centre de Recouvrement SNCF dont l'adresse figure sur le PV.