Contestation

Contester un redressement URSSAF — Lettre type gratuite

Vous avez reçu une lettre d'observations URSSAF suite à un contrôle et vous contestez les chefs de redressement ? Générez une réponse motivée dans les délais légaux pour faire valoir vos arguments avant la mise en recouvrement.

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Ce que dit la loi

Le contrôle URSSAF est encadré par les articles L243-7 et suivants du Code de la Sécurité sociale. Après contrôle, l'URSSAF envoie une lettre d'observations détaillant les chefs de redressement. Vous disposez de 30 jours pour y répondre (article R243-59), prolongeables à 60 jours sur demande. L'URSSAF doit répondre de manière motivée à vos observations. Après mise en recouvrement, vous pouvez saisir la Commission de Recours Amiable (CRA) dans un délai de 2 mois (article R142-1). Si la CRA rejette votre recours (ou ne répond pas sous 2 mois), vous pouvez saisir le tribunal judiciaire (pôle social) dans un délai de 2 mois. Les majorations de retard (5 % + 0,2 %/mois) peuvent faire l'objet d'une remise gracieuse.

Questions fréquentes

30 jours à compter de la réception. Demandez une prolongation à 60 jours par courrier recommandé si le dossier est complexe — l'URSSAF ne peut pas refuser.

Oui, saisissez la Commission de Recours Amiable (CRA) dans les 2 mois suivant la mise en demeure. Si la CRA rejette, saisissez le tribunal judiciaire sous 2 mois.

Oui, demandez une remise gracieuse des majorations à la CRA, en justifiant votre bonne foi et l'absence d'intention frauduleuse.

Oui : avis de contrôle préalable (15 jours avant), charte du cotisant contrôlé remise, durée limitée (3 mois pour les entreprises < 20 salariés). Tout manquement peut entraîner la nullité du redressement.