Délai de paiement

Demande de délai de paiement crédit — Lettre type gratuite

Vous ne pouvez plus honorer vos mensualités de crédit ? Générez une demande de report d'échéances ou de réaménagement adressée à votre banque, avant que l'incident de paiement ne soit inscrit au FICP.

Générer ma lettre gratuitement →

Comment ça marche ?

Choisissez votre courrier

Sélectionnez le type de courrier correspondant à votre situation. Nos modèles couvrent les cas les plus courants.

Remplissez le formulaire

Répondez à 3-4 questions simples. Notre IA génère un courrier personnalisé, juridiquement solide et prêt à envoyer.

Téléchargez votre PDF

Récupérez votre courrier au format PDF professionnel. Vous pouvez aussi l'envoyer directement par email.

⚖

Ce que dit la loi

En cas de difficulté temporaire, l'article 1343-5 du Code civil (ex-article 1244-1) permet au juge d'accorder un délai de grâce pouvant reporter ou échelonner les paiements sur 2 ans maximum. La plupart des contrats de crédit prévoient une clause de modulation ou de report (vérifiez vos conditions). La Banque de France peut être saisie pour un dossier de surendettement (articles L711-1 et suivants du Code de la consommation) : gel des poursuites, rééchelonnement, voire effacement partiel des dettes. Deux incidents de paiement consécutifs entraînent l'inscription au FICP (fichier des incidents de crédit) pour 5 ans. Pour les crédits immobiliers, l'article L313-12 du Code monétaire et financier impose à la banque de chercher une solution amiable avant toute déchéance du terme.

Questions fréquentes

Cela dépend de votre contrat. La plupart des crédits prévoient 1 à 6 mois de report. Au-delà, négociez un réaménagement ou saisissez la commission de surendettement.

Oui, les intérêts continuent de courir pendant le report. La durée totale du crédit est allongée d'autant. Demandez un chiffrage précis à votre banque avant d'accepter.

Quand vos dettes sont manifestement supérieures à votre capacité de remboursement. La saisine est gratuite auprès de la Banque de France. Elle gèle immédiatement les poursuites des créanciers.