Résiliation

Résilier une mutuelle santé — Lettre type gratuite

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Ce que dit la loi

Depuis le 1er décembre 2020, la résiliation infra-annuelle des complémentaires santé est possible à tout moment après un an de contrat, sans frais ni pénalités (article L113-15-2 du Code des assurances, étendu aux mutuelles). La résiliation prend effet un mois après réception du courrier. Pour les contrats collectifs obligatoires (mutuelle d'entreprise), la résiliation n'est possible qu'en cas de dispense légale (CDD, couverture par le conjoint, CSS, etc.) prévue par le décret n°2012-25 du 9 janvier 2012. À l'échéance annuelle, le préavis est de 2 mois (article L221-10 du Code de la mutualité). La loi Chatel (article L221-10-1 du Code de la mutualité) oblige la mutuelle à vous informer de la reconduction tacite.

Questions fréquentes

Oui, après un an de contrat, la résiliation infra-annuelle vous permet de quitter votre mutuelle à tout moment, sans frais. La résiliation prend effet un mois après la réception de votre courrier.

Oui, l'adhésion à une mutuelle d'entreprise obligatoire constitue un motif de résiliation de votre contrat individuel. Joignez l'attestation de votre nouvel employeur à votre courrier.

La résiliation n'est possible que dans des cas limitatifs : CDD de moins de 12 mois, couverture existante par le conjoint, bénéficiaire de la CSS, ou temps partiel avec cotisation supérieure à 10 % du salaire.

La complémentaire santé n'est pas légalement obligatoire (sauf mutuelle d'entreprise). Cependant, il est fortement recommandé de souscrire un nouveau contrat pour éviter tout défaut de couverture, notamment pour les dépassements d'honoraires et les soins dentaires/optiques.