Résiliation

Résilier une assurance habitation — Lettre type gratuite

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Ce que dit la loi

La résiliation d'une assurance habitation est possible dans plusieurs cas. Après un an de contrat, la loi Hamon (article L113-15-2 du Code des assurances) autorise la résiliation à tout moment, sans frais — votre nouvel assureur peut s'en charger. À l'échéance annuelle, le préavis est de 2 mois (article L113-12). La loi Chatel (article L113-15-1) oblige l'assureur à vous rappeler la date limite de résiliation entre 3 mois et 15 jours avant. En cas de déménagement, la résiliation est possible dans les 3 mois suivant l'événement (article L113-16 du Code des assurances). Attention : l'assurance habitation est obligatoire pour les locataires (loi du 6 juillet 1989, article 7) — souscrivez un nouveau contrat avant de résilier.

Questions fréquentes

Oui, après la première année, la loi Hamon permet de résilier sans frais ni justification. La résiliation prend effet 30 jours après la réception de votre demande par l'assureur.

Le déménagement est un motif légitime de résiliation (article L113-16 du Code des assurances). Envoyez votre courrier dans les 3 mois suivant le déménagement. La résiliation prend effet un mois après réception.

Pour les locataires, oui (loi du 6 juillet 1989). Les propriétaires occupants n'y sont pas légalement tenus, mais c'est fortement recommandé. Les copropriétaires doivent au minimum souscrire une responsabilité civile.

Oui. Si l'augmentation dépasse l'indice prévu au contrat, vous pouvez résilier dans les 15 jours suivant la notification de la nouvelle prime (conditions générales habituelles).