Résilier une assurance auto — Lettre type gratuite
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Ce que dit la loi
La résiliation d'une assurance auto est encadrée par plusieurs textes. Après un an de contrat, la loi Hamon (article L113-15-2 du Code des assurances) permet de résilier à tout moment, sans frais ni justification — votre nouvel assureur peut s'en charger. À l'échéance annuelle, la résiliation doit être envoyée au moins 2 mois avant la date anniversaire (article L113-12 du Code des assurances). La loi Chatel (article L113-15-1) impose à l'assureur de vous rappeler cette échéance ; à défaut, vous pouvez résilier dans les 20 jours suivant la date d'envoi de l'avis. En cas de vente du véhicule (article L121-11), le contrat est suspendu automatiquement à minuit le jour de la vente et résilié 6 mois après si non transféré. Un changement de situation (déménagement, mariage, retraite) constitue aussi un motif de résiliation dans les 3 mois (article L113-16).
Questions fréquentes
Oui, après un an de contrat, la loi Hamon vous permet de résilier à tout moment sans frais. Votre nouvel assureur peut effectuer la démarche à votre place, sans interruption de couverture.
Le contrat est automatiquement suspendu à minuit le jour de la vente (article L121-11 du Code des assurances). Envoyez un courrier avec le certificat de cession pour confirmer la résiliation définitive.
Si l'avis d'échéance arrive moins de 15 jours avant la date limite de résiliation, ou après cette date, vous disposez de 20 jours supplémentaires pour résilier (loi Chatel, article L113-15-1).
Oui, l'assurance auto est obligatoire (article L211-1 du Code des assurances). Souscrivez un nouveau contrat avant de résilier l'ancien pour éviter tout défaut d'assurance.
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